Conditions Générales de vente

  • Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles :
    la Fédération Française de Hatha Yoga ci-après dénommée « FFHY » vend sur son site Internet ffhy.eu ci-après dénommée « SITE », ou par le biais des personnels du Siège et des intendants des Antennes des adhésions, documents pédagogiques, formations, cours et stages, ci-après dénommés « PRODUITS » en relation avec le Hatha yoga.
    Le destinataire de ces Produits (stagiaire, professeur diplômé de la FFHY, particulier ou membre des équipes des Antennes ou du Siège) sera ci-après dénommé « ACQUÉREUR ».

Ces conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

  • Caractéristiques de la FFHY.

FFHY : Association loi 1901, déclarée à la préfecture de Police sous le n°W751014265

Siège social : 25 rue du Texel, 75014 Paris ci-après dénommée « SIÈGE », gestionnaire des Antennes.

Antennes : 17 antennes régionales, ci-après dénommée « ANTENNE »

Déclaration d’activité enregistrée par la DIRECCTE sous le n°11 75 44664 75.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

SIRET : 30214866300255 – Code NAF : 8559B

Numéro ORIAS : 19003425 – FFHY adhère à “les acteurs de la compétence”

Adresse électronique : secretariat@ffhy.eu  Téléphone : 01 45 44 02 59

 

ARTICLE 1. PRODUITS

  1. Les Produits correspondent à :
  • des “adhésions”,
  • des “formation d’élève-professeur” et “formation professeur”  (conditions décrites dans le guide de la formation et dans le règlement intérieur) ,
  • des perfectionnements (cours, conférences, stages, ateliers)
  • des revues, ouvrages et produits à vocation pédagogique en relation avec le yoga.
  1. Les Produits de type adhésions permettent de bénéficier des prestations décrites aux tarifs indiqués sur la page du Produit et au verso de chaque formulaire imprimé ou en ligne. Les cartes délivrées lors de leur contractualisation sont nominatives, non-échangeables et valables uniquement pour la période souscrite. Sous réserve des vérifications des renseignements portés sur le document complété et signé de l’acquéreur et de la validité du paiement joint adressé au siège, le produit objet de la commande sera réputé acquit à la date de l’encaissement.
  2. Formation d’élève-professeur, formation professeur et perfectionnements: les adresses de liaison vers les antennes relais et les plaquettes sont à consulter sur le site national avec la description des caractéristiques de ces produits.
  3. Un devis peut être demandé par l’onglet « Contact » du site dans le cas d’une prise en charge. La procédure d’inscription doit être soumise à l’antenne choisie avant toute contractualisation.
  4. Les Produits de type perfectionnements sont proposés aux détenteurs d’une adhésion.
  5. La description des Produits de type revues, ouvrages et produits figure sur le Site National du Siège qui en gère l’acquisition en ligne.

 

ARTICLE 2. COMMANDE

  1. Les tarifs des produits sont fixés au niveau national.
  2. Toute commande de produit implique l’acceptation entière et sans réserve par l’acquéreur des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les CGV sont opposables à l’adhérent, qui reconnaît, en cochant la case, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. L’Adhérent dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes CGV lors de la validation de sa commande. Il est invité à en conserver une copie sur un support durable.
  3. L’acquéreur d’une formation reconnaît avoir pris connaissance du Règlement Intérieur et du Guide de la Formation fourni par l’antenne régionale choisie au moment de sa demande d’inscription.
  4. L’acquéreur accepte et reconnait que la validation par lui d’une commande manifeste la preuve de son consentement à ladite commande.
  5. Les commandes de type formation peuvent être effectuées dans chaque antenne relais sous le contrôle de la direction pédagogique et de l’intendant qui en assure la gestion en lien avec le siège. Les tarifs appliqués sont valables pour une durée de un an.
  6. Sur avis favorable de la direction d’antenne régionale, l’inscription à un produit de type ” formation d’élève-professeur ” valant commande n’est considérée comme effective qu’à la suite de la signature du contrat de formation ou de la convention par le siège. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
  7. Dans le cadre des produits “formation d’élève-professeur” et “formation professeur” , l’inscription à un stage national est conditionnée par la mise à jour des cotisations et frais de scolarité en cours au jour de l’inscription et dans la limite des places disponibles.
  8. L’inscription à un stage national est ouverte à tout public dans la limite des places disponibles (selon conditions tarifaires en vigueur).
  9. Pour les inscriptions aux stages nationaux, les conditions sont consultables dans l’ARTICLE 4. Les bulletins d’inscriptions et moyens de paiement en ligne sont mis à disposition sur le site. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. Une liste d’attente est tenue par le siège.
  10. Les données tarifaires des stages nationaux n’incluent pas les frais d’hébergement, de transport et la participation aux frais de location des espaces qui dépendent des lieux de formation et qui sont à régler séparément (une attestation de paiement spécifique peut être remise si besoin).
  11. Lorsqu’une « Convention de Formation » est conclue, les conditions de règlement peuvent être adaptées en fonction des impératifs de l’organisme de financement. Les autres conditions de mise en œuvre sont indiquées sur la Convention.

 

ARTICLE 3. DROIT DE RÉTRACTATION ET SITUATIONS D’ABANDON OU DE SUSPENSION DE FORMATION

  1. Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l’acquéreur  est informé qu’il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.
  2. Pour une convention, en cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 60 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’entreprise s’engage au versement de la somme de 20% de la somme nette à titre de dédommagement au titre de l’article L6354-1 du Code du Travail.
  3. L’exercice du droit de rétractation peut être mis en œuvre notamment en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des CGV, par mail à l’adresse : secretariat@ffhy.eu ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à FFHY (adresse article 1).
  4. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la FFHY est tenu de rembourser le stagiaire de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
  5. En cas d’abandon de la formation d’élève-professeur en cours d’année, tout trimestre commencé est dû. Des frais de dossier d’un montant correspondant à celui d’une adhésion simple sera retenu et pourra faire l’objet d’un reçu spécifique sur demande.
  6. Exclusions de remboursement : frais de dossier annuels (tarif d’une adhésion annuelle à la FFHY).
  7. L’acquéreur de produits de type formation et stage devra fournir une attestation de non-contre-indication à la pratique du yoga délivrée par son médecin traitant renouvelées selon les lois en vigueur.
  8. La FFHY ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’accident résultant notamment d’un problème de santé non signalé ou du non suivi des recommandations de l’enseignant de yoga durant la séance.          
  9. L’observation des conditions fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération devra être observé par le pratiquant lors des formations et perfectionnements. Le règlement des organismes hébergeurs sera supérieur à celui de la Fédération sans pour autant l’oblitérer.
  10. En cas d’annulation d’un stage, sauf cas de force majeur, L’acquéreur se verra imputé des frais d’annulation dans les conditions suivantes :
    –  31 jours minimum avant le stage 0% de frais d’annulation,
    –  de 30 à 15 jours avant le stage 50% de frais d’annulation,
    –  de 14 à 0 jours avant le stage 100% de frais d’annulation.
  11. Annulation d’un stage par l’élève-professeur pour raisons médicales : aucun remboursement ne sera effectué si ces raisons sont antérieures à la signature du contrat ou de la convention de formation.
  12. Si l’élève professeur n’est plus en mesure de poursuivre pour des raisons médicales et sous réserve de présentation d’un Certificat Médical, la FFHY proposera selon le cas : soit une solution de remplacement, soit un prolongement de la formation.
  13. Survenue d’une grossesse lors d’une formation en cours : il est indispensable d’informer le directeur d’antenne afin que celui-ci puisse accompagner et informer des précautions nécessaires pour pratiquer la discipline.
    Option 1: La stagiaire récupère les heures de formations ultérieurement, la formation est reportée à l’issue de la grossesse et des suites de la naissance, pour une durée maximale de 18 mois.
    Option 2 : La stagiaire décide d’abandonner la formation, dans ce cas les conditions d’annulation de la formation sont appliquées.
  14. Tout programme prévu est susceptible de modification. La FFHY se réserve le droit d’annuler les week-ends de formation et les stages, dans le cas où le nombre de participants est insuffisant.
  15. En cas de force majeure sanitaire, les conditions de formation seront adaptées par le Conseil d’Administration.

L’annulation d’un week-end de formation ou d’un stage ne donne pas droit à remboursement. Celui-ci sera organisé ultérieurement.

  1. En cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait de la FFHY l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations, la FFHY est libérée de ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, catastrophe naturelle, acte de guerre, atteinte à l’ordre public, épidémie, pandémie, incendie, inondation, acte gouvernemental, grève sous quelque forme que ce soit et dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

  1. Les prix indiqués en euros et TTC (hors frais de livraison pour les ouvrages et revues, TVA non applicable, art. 293B du CGI), sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par l’acquéreur.
  2. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire sur le site, par virement SEPA ou par chèque bancaire.
  3. Dans le cas d’un contrat de formation, l’échelonnement des montants définis avec l’Intendant(e) de l’Antenne ayant conclu le contrat et le calendrier des paiements relèveront d’un accord de gré à gré. Il sera demandé un versement correspondant au montant de l’adhésion et un premier acompte sur le règlement de la formation à la signature du contrat. Il peut être régularisé en plusieurs fois sans frais. La somme est due en totalité au 31 juillet de l’année en cours.
  4. Les conditions de règlement des formations conventionnées seront portées à la connaissance de l’organisme financeur lors de l’établissement du devis et sur les documents spécifiques au conventionnement, soumis à l’acceptation des trois parties repérées comme FFHY, Organisme de subvention et Stagiaire. Aux termes de ces CGV, est reconnu Acquéreur à la fois l’organisme de financement pour sa partie financière et l’élève pour sa partie règlementaire.
  5. Au terme de l’année de scolarité conventionnée une facture est envoyée à l’acquéreur, avec justificatifs de présence validés (gestion par le Siège).
  6. Un reçu peut être envoyé à l’acquéreur sur demande pour les formations sous contrat (gestion par l’Antenne) .

 

ARTICLE 5. LIVRAISON DES PRODUITS OUVRAGES ET REVUES

  1. En cas d’achat de ces Produits sur le site, la livraison s’effectuera dans les 72 heures ouvrables à la suite de l’achat et dans les limites du stock disponible.
  2. L’acquéreur est invité à vérifier les Produits à leur réception et faire ses réserves si les Produits livrés ne sont pas conformes à sa commande ou endommagés. A la seule fin de permettre à la FFHY d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison des Produits (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à la FFHY).
  3. La propriété de ces Produits est transférée à l’encaissement complet du prix par la FFHY. Le défaut de paiement peut entrainer la revendication de ces Produits par la FFHY. Les risques sont transférés à l’acquéreur dès la livraison ou la remise de ces Produits.

 

ARTICLE 6. GARANTIES

  1. La FFHY ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un accident survenu à l’un des participants durant les week-ends de formation, stages et ateliers, sauf à ce que la preuve d’une faute commise par la FFHY ou par l’un de ses prestataires soit établie.
  2. La FFHY ne saurait être responsable des dommages directs ou indirects subis par le participant lorsque le comportement de ce dernier en est à l’origine ou a concouru au dommage qu’il prétend subir.
  3. La FFHY ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de problème technique, d’accès à des services ou de dommage causé au matériel du participant.

 

ARTICLE 7. PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

  1. Le contenu sur le Site est soumis à des droits de propriété et protégé au titre de la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, brevets, savoir-faire, logiciels ou bases de données. Le Site reste propriétaire de l’ensemble des contenus et droits associés du Site.
  2. Sur ces contenus, le Site accorde à l’acquéreur une licence limitée, non exclusive et révocable. L’acquéreur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, reproduire, traduire, enregistrer, extraire, modifier, transférer, commercialiser un quelconque élément composant le contenu du Site et de ses fonctionnalités.

 

ARTICLE 8. RÉCLAMATIONS

  1. L’acquéreur peut adresser une réclamation au siège de la FFHY. La FFHY s’engage à apporter une réponse à toute contestation ou demande de remboursement sous 30 jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci.
  2. En cas de mésentente sur les conclusions de la négociation, l’acquéreur pourra s’adresser au Service National Consommateur (Service National Consommateur – 75371 Paris Cedex 08).

 

ARTICLE 9. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

DONNÉES PERSONNELLES

  1. En matière de protection des données, la FFHY respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes sur la protection de la vie privée et des données personnelles (RGPD) dont la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l’Union européenne et la loi sur la “confiance dans l’économie numérique » n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
  2. Les informations personnelles recueillies par la FFHY peuvent inclure les noms, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone portable, informations bancaires etc. Les données nominatives recueillies par la FFHY sont confidentielles. La FFHY s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Ces données étant nécessaires à la gestion des adhésions et au service de communication, elles pourront être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre à la FFHY d’améliorer et personnaliser les services et les informations envoyées par courriel. La FFHY ne vend pas, ne commercialise pas, ne loue pas et plus généralement ne communique pas à des tiers, les informations concernant ses utilisateurs. La FFHY ne conserve pas les données nominatives à des fins historiques, statistiques ou de gestion des réclamations.
  3. L’acquéreur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes sur les données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles en adressant un courrier et en justifiant de son identité à la FFHY.
  4. Pour toute communication avec l’acquéreur, la FFHY utilisera en priorité l’adresse courriel renseignée par l’acquéreur.
  5. Il revient à l’acquéreur de s’assurer de la bonne transmission de toute modification de ses coordonnées personnelles et de communication. La FFHY ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à ce manque de communication.

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ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS – NOTIFICATIONS

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification concernant les présentes Conditions Générales de Vente devra être adressée par courriel à l’adresse électronique suivante : secretariat@ffhy.eu ou à l’adresse postale de la Fédération de l’article 1.

 

Annexe : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (MODÈLE)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la FFHY (adresse art.1) :

Je soussigné  (Nom-Prénom) :

vous notifie par la présente ma rétractation de mon engagement portant sur mon contrat de formation souscrit

  • le :
  • au nom de :
  • auprès de l’antenne régionale :
  • adresse portée sur le contrat :

Signature :

Date :